Amendement n° 3 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé ou, le cas échéant, désigné. »

L'exposé des motifs

Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur… (extrait)