Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 20 janvier 2022 · rejeté · 35 pour, 62 contre, 2 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 20 janvier 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’ajuster les conditions pour que les médecins soient conventionnés, en lien avec des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également que la dernière année du cycle d’études médicales, lorsqu’elle est réalisée en internat, doit être effectuée dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Ces mesures visent à encourager la présence des professionnels de santé dans les zones sous-développées et à mieux répartir l’accès aux soins.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 20 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 72 pour · 37 contre · 1 abst. Adopté
- 20 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 67 pour · 34 contre · 1 abst. Adopté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 35 pour · 62 contre · 2 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Crise des urgences, crise de la présence médicale, crise de l’accès aux soins : autant de symptômes d’un système de santé à bout de souffle, et près de craquer pour de bon. Le Gouvernement persiste à prétendre que les choses sont sous contrôle, et que la situation rentrera dans l’ordre en même temps que la crise sanitaire s’achèvera. Le mal est pourtant plus profond, et plus grave, parce qu’il touche au legs le plus important de la Sécurité sociale imaginée par le Conseil National de la Résistance : l’égal accès aux soins. L’Ordre des médecins n’a jamais compté autant d’ins crits. De moins de 5 000 médecins formés chaque année dans la décennie 1990, nous nous rapprochons progressivement des 10 000 par an aujou rd’hui. Mais cette augmentation ne suffit pas à compenser les départs à la retraite et le vieillissement de la population. La DREES estime qu e le nombre total de médecins actifs de moins de 70 ans continuera à diminuer au moins jusqu’en 2025. Surtout, en 2021, on compte 2,5 fois plus de généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté en France métropolitaine. Cet écart de densité médicale monte à 11 pour les ophtalmologues, et à 24 pour les pédiatres. Dans les Hautes-Alpes, dans les Ardennes, dans le Cantal, en Corrèze, il n’y a plus aucun gynécologue libéral en exercice. Des millions de Français se sentent abandonnés par notre système de santé, plus particulièrement dans les territoires ruraux…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Laisse la convention médicale conditionner le conventionnement, sinon le réserve après 12 mois, jusqu'à limitation, en zone surdotée selon l'agence régionale de santé, au départ d'un confrère. I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ». II. Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la prés ente loi, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162-5 du même code est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du con frère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; III. – Le II cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituée s dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale IV. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 Impose aux internes leur dernière année en zone sous-dotée, puis aux nouveaux médecins au moins 2 ans d'exercice en zone sous-dotée avant tout conventionnement en zone surdotée. I. – Après le premier alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dernière année du troisième cycle d’études médicales, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un internat, est réalisée dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante o u par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 143 4-4 du code de la santé publique ». II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l ’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. « Jusqu’à l’exécution de l’obligation prévue à l’al inéa premier, un médecin ne peut signer de convention avec l’assuran ce maladie dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
40 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 17 Rejetés
- 5 Non défendus
- 1 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 11 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 3 amendements 2 adoptés
- n° AS10 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté
- n° 18 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté scrutin public
- n° 20 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
Après l'article premier 11 amendements
- n° AS1 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS2 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS3 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable
- n° 3 Mme Delphine Bagarry NI Rejeté
- n° 4 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° 5 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS9 Mme Delphine Bagarry NI Rejeté
- n° 10 M. Sébastien Chenu NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 M. Guillaume Garot SOC Rejeté
- n° 17 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Guillaume Garot SOC Rejeté
Article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 8 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° AS11 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté
- n° 19 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté scrutin public
Après l'article 2 22 amendements
- n° 2 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° AS4 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS5 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS6 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS7 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° AS8 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Sébastien Chenu NI Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° AS12 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 M. Guillaume Garot SOC Rejeté scrutin public
- n° AS13 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Guillaume Garot SOC Déclaré irrecevable
- n° AS14 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
- n° AS15 M. Guillaume Garot SOC Rejeté
- n° 15 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° 21 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
- n° 23 M. Yannick Favennec-Bécot UDI_I Retiré
- n° 24 M. Yannick Favennec-Bécot UDI_I Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 20 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 72 pour · 37 contre Adopté
- 20 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 67 pour · 34 contre Adopté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 35 pour · 62 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)