Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par Mme Rist +266 cosignataires.
L'essentiel : Le conventionnement sélectif des médecins libéraux, que l’article premier prévoyait d’instaurer faute d’accord conventionnel, a été supprimé, son auteure craignant une hausse du nombre de médecins non conventionnés et un frein à l’installation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les patients et pourrait dépendre de façon directe de leurs ressources. L’application de cette nouvelle contrainte pour l’exercice de la médecine générale pourrait être un frein au choix de cette spécialité par les jeunes médecins. Plus globalement, cette mesure freinerait l’installation des médecins en libéral qu’ils soient généralistes ou spécialistes, alors même que cette installation s’effectue tardivement dans le parcours professionnel des médecins. Par ailleurs, les pays qui ont mis en place de la coercition à l’installation, comme le Canada ou l’Allemagne, sont revenus sur ces mesures avec le constat qu’elles ne fonctionnaient pas. Le conventionnement sélectif ne permet pas de garantir l’installatio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’ajuster les conditions pour que les médecins soient conventionnés, en lien avec des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également que la dernière année du cycle d’études médicales, lorsqu’elle est réalisée en internat, doit être effectuée dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Ces mesures visent à encourager la présence des professionnels de santé dans les zones sous-développées et à mieux répartir l’accès aux soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 3 | 1 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Urgence contre la désertification médicale) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Ce n’est pas une question de dogme, ou d’idéologie, mais un problème mathématique – notre collègue, le célèbre mathématicien Cédric Villani, pourrait nous l’expliquer aussi bien. Entre les zones sur-dotées et sous-dotées, la différence est de 0,5 médecin généraliste pour 100 000 habitants. Qu’importe l’idéologie, avec une différence aussi faible, l’obligation d’installation ne marchera pas ; elle étendra seulement la pénurie partout. C’est mathématique ! Par ailleurs, cette solution susciterait le déconventionnement de certains médecins, obligeant certains patients à payer pour obtenir des soins. »
« La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, j’y suis évidemment défavorable. Madame Rist, prétendre qu’il n’y a pas d’inégalité entre les territoires ou qu’elle est infinitésimale est évidemment faux. […] La démonstration vient d’être faite. Il vous suffit de sortir de l’hémicycle et de prendre votre téléphone pour essayer d’obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste. Selon que vous ferez cette tentative à Paris ou à quelques kilomètres, en Seine-Saint-Denis,… […] …vous verrez quel en sera le résultat ! Vous prétendez par ailleurs que les pays ayant appliqué la régulation font désormais marche arrière. Excusez-moi, mais c’est complètement faux ! »
« Je suis favorable à l’amendement de suppression, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : je ne crois pas au conventionnement sélectif. Comme nous l’avons expliqué, ce n’est pas la meilleure façon de réguler lorsqu’on est en pénurie de médecins. Monsieur Peu, je suis entièrement d’accord avec vous : c’est une idée surannée que la pénurie de médecins ne concernerait que les territoires ruraux ou isolés. C’est au contraire dans les quartiers que nous rencontrons de grosses difficultés. Ainsi, comme vous l’avez dit, trop de gens sont encore insuffisamment informés en matière de vaccination. »
« Il faut en effet faire découvrir les territoires ; j’avais déposé plusieurs amendements en ce sens, qui n’ont malheureusement pas été considérés comme recevables. Mais on ne peut faire découvrir les territoires par la contrainte : il faut une incitation, et il y a plusieurs manières d’y procéder. Il faut faire en sorte que plus de jeunes issus de ces territoires fassent des études de médecine ; c’est ce que nous avons permis avec la réforme des études médicales. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement de suppression. Il faut oser réguler ; la politique nationale de santé publique ne peut se satisfaire de la bonne volonté des uns ni de la générosité incitative des pouvoirs publics, qui reste sans effet. Le constat est cruel : les inégalités sont territoriales et sociales. Le renoncement aux soins est la règle dans beaucoup de secteurs. Les étudiants ne vont plus chez le médecin : faute de médecin référent, ils redoutent une majoration du prix de la consultation. L’absence de médecin référent concerne 8 millions de patients ! »
« Je suis très étonnée de votre intervention, madame la députée, dans la mesure où votre département a salarié plus de quatre-vingts médecins. […] Si vos maisons de santé sont vides, où sont les médecins salariés ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Voilà des années que nous sommes quelques-uns, sur plusieurs bancs, à tirer le signal d’alarme concernant la désertification médicale. Voilà des années que nous ne cessons d’alerter sur cette injustice majeure : ne plus avoir de médecin près de chez soi. »
« Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale, présentée par M. Guillaume Garot dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. »
« Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,… »
« L’examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. »
« Le droit à la santé est une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens ; on le mesure d’autant plus en cette période de crise sanitaire. »
« Le groupe Agir ensemble partage bien sûr l’ambition du rapporteur de lutter plus efficacement contre ce fléau qui n’épargne désormais aucun territoire, rural comme urbain : je crois pouvoir dire que nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, à des concitoyens qui ne parviennent pas à tr… »
« Quarante-cinq médecins en 2015, vingt-trois aujourd’hui : c’est la situation de la ville d’Istres, 50 000 habitants, dans ma circonscription. Devant cette dégradation rapide, les patients s’inquiètent et s’organisent avec le concours de la municipalité. »
« Si nous partageons le constat de la nécessité de lutter contre la désertification médicale et surtout contre les inégalités d’accès aux soins, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas les bonnes. Certes, nous voulons des mesures rapides, mais surtout des mesures efficaces. »
« Le désert médical est défini comme une zone où la concentration de professionnels médicaux et d’établissements de santé est inférieure de 30 % à la moyenne nationale – pourcentage pondéré par les caractéristiques de la population, notamment son âge moyen. »