Amendement n° 20 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place un conventionnement sélectif qui n'est pas une solution viable à un problème complexe dont les causes sont multiples. En effet, les mesures coercitives à l'installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations. Substituer à la concertation avec les acteurs concernés, à sav… (extrait)