Amendement n° 12 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Garot SOC.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental aurait évalué, sous un an, l’efficacité des contrats d’engagement de service public en médecine et la possibilité de les ouvrir dès la première année aux étudiants des territoires peu dotés en soins.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évalue également la possibilité d’un élargissement du contrat d’engagement de service public dès le premier cycle des études médicales aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires dans lesquels le taux d’accès moyen à ces études est particulièrement faible ou dans lesquels l’offre de soin est insuffisante.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le contrat d’engagement de service public, créé en 2009, permet aux étudiants, en échange d’une rémunération de 1200 euros bruts par mois à partir de leur deuxième année, de s’installer dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. Ce contrat reste cependant peu utilisé par les étudiants, dont seule une petite minorité bénéficie de ce dispositif, qui pourrait pourtant permettre à certains, notamment ceux issus des milieux les plus modestes, de voir leurs études finances. En outre, les quelques études menées sur ce contrat mettent en avant son modeste succès et sa très faible efficacité pour lutter contre la désertification médicale. Les analyses montrent que c’est plutôt la diversification de l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine qui pourrait constituer un levier majeur pour inciter ces étudiants à s’installer en zones sous-denses. En outre, ce contrat ne pouvant être conclu qu’à partir de la deuxième année, il ne peut pas constituer un levier pour favoriser l’entrée dans les études médicales d’étudiants issus de milieu défavorisés ou de zones géographiques éloignées des métropoles. Or, les études médicales constituent, avec les classes préparatoires aux grandes écoles, les parcours pour lesquels le taux d’enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures est le plus fort. C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’ajuster les conditions pour que les médecins soient conventionnés, en lien avec des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également que la dernière année du cycle d’études médicales, lorsqu’elle est réalisée en internat, doit être effectuée dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Ces mesures visent à encourager la présence des professionnels de santé dans les zones sous-développées et à mieux répartir l’accès aux soins.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 48 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à résoudre un problème que j’ai soulevé ce matin à la tribune : comment diversifier les origines sociales des étudiants en médecine et, en même temps,… […] …résoudre le problème de la désertification médicale. Je propose d’étendre le contrat d’engagement de service public aux lycéens et non pas seulement aux étudiants en médecine. Ainsi, un enfant issu d’une famille populaire, un enfant d’ouvrier par exemple, pourra être accompagné pour faire des études de médecine grâce à l’octroi d’une bourse. En contrepartie, à la fin de ses études, il devra s’installer dans un territoire où des besoins existent. »
« Avis défavorable. Je souhaitais cependant porter à votre connaissance que le contrat d’engagement de service public, voté en 2011, connaît une montée en charge encourageante : grâce à nos efforts de communication, 3 300 étudiants en médecine – chiffre en nette augmentation par rapport aux années précédentes – et 815 étudiants en odontologie ont signé un tel contrat. D’autres mesures ont été prises en faveur des étudiants en santé, notamment dans le cadre des accords du Ségur de la santé : leur rémunération a été revalorisée au 1 er septembre 2020 et ils bénéficient désormais d’une indemnité forfaitaire d’hébergement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Voilà des années que nous sommes quelques-uns, sur plusieurs bancs, à tirer le signal d’alarme concernant la désertification médicale. Voilà des années que nous ne cessons d’alerter sur cette injustice majeure : ne plus avoir de médecin près de chez soi. »
« Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale, présentée par M. Guillaume Garot dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. »
« Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,… »
« L’examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. »
« Le droit à la santé est une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens ; on le mesure d’autant plus en cette période de crise sanitaire. »
« Le groupe Agir ensemble partage bien sûr l’ambition du rapporteur de lutter plus efficacement contre ce fléau qui n’épargne désormais aucun territoire, rural comme urbain : je crois pouvoir dire que nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, à des concitoyens qui ne parviennent pas à tr… »
« Si nous partageons le constat de la nécessité de lutter contre la désertification médicale et surtout contre les inégalités d’accès aux soins, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas les bonnes. Certes, nous voulons des mesures rapides, mais surtout des mesures efficaces. »