Amendement n° AS15 de M. Guillaume Garot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évaluera également la possibilité d’un élargissement du contrat d’engagement de service public dès le premier cycle des études médicales aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrat d’engagement de service public, créé en 2009, permet aux étudiants, en échange d’une rémunération de 1200 euros bruts par mois à partir de leur deuxième année, de s’installer dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. Ce contrat reste cependant peu utilisé par les étudiants, dont seule une petite minorité bénéficie de ce dispositif, qui pourrait pourtant permettre à certains, … (extrait)