Amendement n° DN12 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-3 du code de la défense, après les mots : « l’autorité administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 2335-3 bis ». II. Le premier alinéa de l’article L. 2335-4 du code de la défense est complété par les mots suivants : « Cette décision est prise après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d’autorisations préalables d’exportations, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense. Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l’exportation d’a… (extrait)