Amendement n° 277 (Rect) de Mme Danièle Obono sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes Art. - ... Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 2335-3-1 ». « 2° Après le même article L. 2335-3, il est inséré un article L. 2335-3-1 ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d’autorisations préalables d’exportations, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense. Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l’exportation d’a… (extrait)