Amendement n° DN312 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe, actuellement prévu au décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale. En effet, le décret du 13 octobre 2016 précité prévoit, au 1° de son article 7 que le conseil consultatif de la garde nationale comprend « un député, désigné pour… (extrait)