Amendement n° CF2 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.

L'exposé des motifs

Pour donne une réelle portée à une liste nationale des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022, concordamment avec nos amendements précédents prévoyant un durcissement des critères à cette date. Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux… (extrait)