Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 mars 2018 · adopté · 34 pour, 19 contreAdoptée le 8 mars 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer une liste officielle des États et territoires considérés comme non coopératifs en matière fiscale. Il définit ces entités en fonction de critères liés à la transparence des informations, à la lutte contre l’évasion fiscale, à la coopération internationale et à la réglementation des institutions financières. Il interdit aux établissements de crédit français d’exercer leurs activités dans ces États ou territoires non coopératifs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Paradis fiscaux, bancaires et judiciaires : la lutte continue « Le bonheur, c’est simple comme un coup de fil », proclamait une célèbre publicité dans les années 80. Aujourd’hui, c’est l’accès aux paradis fiscaux qui ne requiert que quelques clics sur un clavier d’ordinateur. Un exemple en a été donné le lundi 4 décembre 2017, au sein même de l’Assemblée nationale, quand un député, membre du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), a expliqué comment il avait créé son entreprise offshore sur Internet, via un site basé à Gibraltar, aussi facilement qu’on commande une chemise sur Amazon. Sur l’écran, en moins de deux minutes, défilent les incontournables de l’évitement fiscal dématérialisé : une liste de 23 paradis fiscaux (parmi lesquels la Suisse, les Bahamas, Hong-Kong, Singapour, Gibraltar, le Delaware...), un taux d’imposition alléchant, variant de 10 % à... 0 %, une carte bancaire cryptée, le tout servi dans une totale discrétion. À une ou deux opérations près, naissait, sur le fier promontoire britannique, la société « Ministère des comptes publics », dirigée par l’actuel titulaire dudit ministère, sous la houlette d’un actionnaire principal répondant au nom d’une députée membre de la commission des finances. Et encore a-t-il fallu résister aux multiples relances par courriel du site, bien décidé à ce que cette démarche se concrétise. D’autres ne s’arrêtent pas en si bon chemin. Un cabinet fiscaliste du département des Côtes d’Armor (22) a ains…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Déclare non coopératifs les États et territoires remplissant l'un de 4 critères, sauf pays les moins avancés sans centre financier, avec liste annuelle et rapport au Parlement débattu. L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, n’ont pas obtenu l’évaluation « largement conforme » du Forum mondial ; « b) N’ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ; « c) N’ont pas pris l’engagement de respecter et de mettre en œuvre de manière cohérente les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ; « d) Ou permettent l’existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables tels que définis au V du présent article. « II. – Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du I du présent article. « III. – La liste des États et territoires non coopératifs est fixée tous les ans au cours du premier mois de l’année par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères. « Dans le délai d’un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait d’un État ou d’un territoire de cette liste. « Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique. « IV. – Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du III du présent article, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. Elles cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui les retire de cette liste. « V. – Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des sept critères suivants : « a) Un niveau d’imposition effectif nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d’imposition effectif français, qu’il résulte du taux d’imposition nominal, de la base d’imposition ou de tout autre facteur pertinent ; « b) Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d’actifs ou de droits ; « c) Des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents ; « d) Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l’octroi d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité réelle ; « e) Des incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale, de sorte qu’elles n’ont pas d’impact sur l’assiette fiscale nationale ; « f) Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d’un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l’Organisation de coopération et de développement économiques ; « g) Des mesures fiscales manquant de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d’une façon non transparente au niveau administratif. »…
- Article 2 Interdit aux établissements de crédit ayant leur siège en France d'exercer dans les États ou territoires non coopératifs ou dans ceux où ils relèveraient d'un régime fiscal privilégié. Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Finances), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
25 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 15 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 15 amendements 3 adoptés
- n° 1 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 2 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 3 M. Fabien Roussel GDR En attente d'examen
- n° CF4 Mme Sarah El Haïry Retiré
- n° 4 M. Fabien Roussel GDR En attente d'examen
- n° CF5 M. Fabien Roussel GDR Adopté
- n° 5 M. Fabien Roussel GDR En attente d'examen
- n° CF6 M. Fabien Roussel GDR Adopté
- n° 6 M. Fabien Roussel GDR En attente d'examen
- n° CF7 M. Fabien Roussel GDR Adopté
- n° 7 M. Fabien Roussel GDR En attente d'examen
- n° 8 M. Fabien Roussel GDR En attente d'examen
- n° 13 Mme Sarah El Haïry En attente d'examen
- n° 14 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
- n° 15 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
Article 2 6 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)