Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer une liste officielle des États et territoires considérés comme non coopératifs en matière fiscale. Il définit ces entités en fonction de critères liés à la transparence des informations, à la lutte contre l’évasion fiscale, à la coopération internationale et à la réglementation des institutions financières. Il interdit aux établissements de crédit français d’exercer leurs activités dans ces États ou territoires non coopératifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liste française des paradis fiscaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur du texte, Fabien Ro… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, il convient d’abord de remercier notre collègue Fabien Roussel et les cosignataires de cette proposition de loi pour leur initiative parlementaire, qui amène aujourd’hu… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, en cette journée internationale des droits des femmes, ce n’est pas l’égalité entre les femmes et les hommes, si importante soit-elle, que nous sommes réunis pour défendre, mais l’é… »
« J’aimerais répondre d’un mot aux différents intervenants. Il est exact que le sujet que nous abordons est difficile, complexe et même dangereux : nous nous attaquons à des intérêts puissants, à la mafia – cela a été dit par Laurent Saint-Martin. »
« Le Gouvernement a l’intention de présenter un texte avant la fin de l’année, qui s’inspirera de la logique de la liste européenne tout en conservant les bénéfices de la liste française. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 10 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Déclare non coopératifs les États et territoires remplissant l'un de 4 critères, sauf pays les moins avancés sans centre financier, avec liste annuelle et rapport au Parlement débattu. 3 adoptés sur 4
- Après l’article 2 3 adoptés sur 3
- Article 2 Interdit aux établissements de crédit ayant leur siège en France d'exercer dans les États ou territoires non coopératifs ou dans ceux où ils relèveraient d'un régime fiscal privilégié. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 683 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Déclare non coopératifs les États et territoires remplissant l'un de 4 critères, sauf pays les moins avancés sans centre financier, avec liste annuelle et rapport au Parlement débattu. 154 com. / 11 séance
Déclare non coopératifs les États et territoires remplissant l'un de 4 critères, sauf pays les moins avancés sans centre financier, avec liste annuelle et rapport au Parlement débattu.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 2 Interdit aux établissements de crédit ayant leur siège en France d'exercer dans les États ou territoires non coopératifs ou dans ceux où ils relèveraient d'un régime fiscal privilégié. 63 com. / 3 séance
Interdit aux établissements de crédit ayant leur siège en France d'exercer dans les États ou territoires non coopératifs ou dans ceux où ils relèveraient d'un régime fiscal privilégié.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.