Amendement n° 6 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l’y faire figurer expressément. Cette précision est parue opportune à la commission des finances dans la mesure où, lors de son examen par cette dernière le 21 février dernier, un amendement identique a été adopté.