À l’alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d’imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l’Union européenne, y compris une imposition nulle ».
Au-delà des diverses incitations favorisant les montages sophistiqués pour éluder l’impôt, le degré réel d’imposition peut traduire l’existence d’un État ou d’un territoire non coopératif. Exonérer certaines entreprises ou activités ou les soumettre à un taux préférentiel est en effet souvent le marqueur d’un jeu non coopératif en matière fiscale, visant à attirer la substance économique et social… (extrait)