Amendement n° 3 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne participent pas à » les mots : « approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ».

Amendement de précision rédactionnelle.