Après le mot : « respecter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les standards minimums du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables à travers l’amélioration de la transparence et la prise en compte de la substance économique, d’empêchement de l’utilisation abusive des conventions fiscales, de documentation des prix de transfert et de déclaration pays par pays et d’accroissement de l’efficaci… (extrait)
Amendement de précision détaillant le contenu des standards minimums prévus par l’OCDE dans le cadre de son plan « BEPS », qui correspondent aux actions n°s 5, 6, 13 et 14 de ce plan. Est également ajoutée une mention relative à l’existence, dans le droit national, de dispositions permettant la mise en œuvre de ces standards, afin d’éviter qu’une juridiction soit qualifiée d’ETNC alors que, malgré… (extrait)