Amendement n° CF5 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur l’entrée en vigueur de l’article 1er.