Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - Un État ou territoire non coopératif au sens du I du présent article peut être retiré à tout moment de la liste prévue au III lorsqu’il est touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive. « Ce retrait, décidé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères, fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement dans un délai de deux semaines après la … (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés de certains États ou territoires. Il est donc proposé d’élargir les exemptions d’inscription à la liste des États et territoires non coopératifs touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive.