À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut également faire » le mot : « fait ».
Dans cet alinéa 10 de la proposition de loi, le Législateur encadre les conséquences du rapport présenté par le gouvernement au parlement concernant les retraits ou ajouts de la liste des États et territoires non coopératifs. S’il est utile de préciser que ces opérations concerneraient deux commissions, il semble étrange d’en exclure la totalité de la représentation nationale : en effet devant l’a… (extrait)