Amendement n° CF10 de M. Fabien Roussel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le », les mots : « participer au »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, tout en conservant l’économie générale et la philosophie de son amendement parent, propose de maintenir la possibilité pour le groupe Agence française de développement de financer des projets réalisés dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC). La population des ETNC est souvent modeste et ne doit pas pâtir des choix de ses autorités ni des comportements prédateurs de… (extrait)