Compléter cet article par les mots : « , si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. »
Amendement de repli. L’article 2 de la proposition de loi enrichit l’arsenal des sanctions françaises applicable aux États et territoires non coopératifs pour y inclure l’interdiction faite aux établissements de crédit français d’y exercer leurs activités. À visée préventive, ce dispositif contribuera à lutter efficacement contre le rôle souvent stratégique occupée par les établissements bancaires… (extrait)