Amendement n° I-CF450 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Une première différenciation s’est opérée avec la loi de finances 1961 jusqu’à aboutir au taux de TVA actuel de 20 % pour la margarine, ce même taux étant appliqué uniquement à certains chocolats, les produits de confiseri… (extrait)