Amendement n° I-88 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des g et h ainsi rédigés : « g) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos ; « h) Les sièges-auto. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route. C’est le cas par exemple des casques homolog… (extrait)