Amendement n° CF469 de M. Joël Giraud à l'article 67

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2018. II. - Par dérogation à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, la reva… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 67 du projet de loi de finances, relatif à la revalorisation maîtrisée de certaines prestations, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.