C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 28 décembre 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte est le projet de loi de finances pour 2020. Son article 2 modifie le barème de l'impôt sur le revenu et porte de 5 888 à 5 947 euros le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts. L'article 2 bis A écarte la limite annuelle prévue à l'article 81 quater du même code pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, et l'article 2 bis étend aux agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière la règle du 2 de l'article 4 B, qui définit le domicile fiscal des agents de l'État. L'article 2 quater prévoit que la limite d'exonération mentionnée au 19° de l'article 81 est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. L'article 2 sexies A réécrit l'article 119 bis A du code général des impôts, qui soumet certains versements…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.