Amendement n° CF16 de M. Alexis Corbière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et pas seulement leur « facturation ».