Amendement n° 23 de M. Alexis Corbière à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».