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frais bancaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Alexis CorbièreFI · avec 16 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 4 juin 2020.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à limiter les frais bancaires pratiqués par les établissements de crédit. Il interdit la facturation de certains frais liés à des opérations d’exécution de saisie-attribution. Il modifie également les dispositions légales relatives aux frais et commissions perçus en raison d’incidents ou d’irrégularités bancaires. Enfin, il supprime des restrictions qui limitaient l’application de ces dispositions à certaines catégories de clients.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 janvier 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2599
Dossier législatif : DLR5L15N38448

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 4 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les frais bancaires pratiqués par les banques françaises sont en nette augmentation. Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent. Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent plus de six milliards d’euros par an aux banques françaises. Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de sept millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés. Ils touchent principalement les classes populaires et les classes moyennes, limitant sensiblement leur pouvoir d’achat et aggravant les inégalités socioéconomiques. Bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Une intervention informatisée est suivie d’une notification par courrier puis d’une commission d’intervention. Un cercle vicieux se met alors en place et les personnes les plus en difficulté à la fin du mois sont aussi celles dont la facture bancaire est la plus élevée. Selon une des études précitée, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 € par an, contre 34 € par an pour la population prise dans son ensemble. Ce montant dépasse parfois les 3 000 € pour les clients qui ont le plus à souffri…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-73 est supprimé ; 2° Le II de l’article L. 133-26 est abrogé ; 3° Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. « Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. « Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée. « Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».…
  • Article 2 I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie-attribution. ». II. – Le 5° de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «5° Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. ».…
  • Article 3 L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alexis CorbièreFI

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

64 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 45 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 48 Rejetés
  • 9 Retirés
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 25 amendements
  • n° CF1 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L.…
  • n° CF2 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « « Art. L. 312-1-3. - L’ensemble des frais et commissions perçus par…
  • n° 2 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de…
  • n° CF3 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les trois alinéas suivants : « « Les conditions d’application du présent article sont fixées par…
  • n° CF5 M. Alexis Corbière FI Rejeté Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L.…
  • n° CF6 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Le II de l’article L. 133-26 est ainsi rédigé : « II. - Les frais imputés à l’utilisateur de…
  • n° CF7 M. Alexis Corbière FI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II de l’article L. 133-26, il est inséré un II bis ainsi…
  • n° CF8 M. Alexis Corbière FI Rejeté Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Les…
  • n° CF9 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une…
  • n° 9 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 312-1-3. - L’ensemble des frais et commissions perçus par un…
  • n° CF10 M. Alexis Corbière FI Rejeté Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot : « facturation » le mot : « perception ».
  • n° 10 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » «…
  • n° CF11 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° ter Au cinquième alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « en…
  • n° 12 M. Alexis Corbière FI Rejeté Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L.…
  • n° 13 M. Alexis Corbière FI Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 2° Le II de l’article L. 133-26 est ainsi rédigé : « II. - Les frais…
  • n° 14 M. Alexis Corbière FI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même II de l’article L. 133-26, il est inséré un II bis…
  • n° 15 M. Alexis Corbière FI Rejeté Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Les…
  • n° 16 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une…
  • n° 17 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « facturation » le mot : « perception ». II. - En conséquence…
  • n° 18 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1, les mots…
  • n° 27 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° 43 Mme Émilie Cariou EDS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de…
Après l'article premier 24 amendements
  • n° 3 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Au début de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. - Les établissements…
  • n° CF4 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 4 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les…
  • n° 5 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à…
  • n° 6 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 7 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 8 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 11 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas…
  • n° CF12 M. Alexis Corbière FI Rejeté L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits…
  • n° CF13 M. Alexis Corbière FI Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312-1-3…
  • n° CF14 M. Alexis Corbière FI Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1-1 » sont insérés les…
  • n° CF19 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est complété par la…
  • n° 19 M. Alexis Corbière FI Rejeté L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits…
  • n° 20 M. Alexis Corbière FI Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L.…
  • n° 21 M. Alexis Corbière FI Rejeté Au second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : «…
  • n° 22 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - Par dérogation aux articles L. 131-73, L. 133-26, L. 312-1-3 et L. 312-1-6 du code monétaire et financier, les…
  • n° 28 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de tenue de compte…
  • n° 30 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - La tenue de compte inactif au…
  • n° 32 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L’absence d’utilisation par…
  • n° 34 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de désolidarisation…
  • n° 37 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 44 Mme Émilie Cariou EDS Rejeté Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312-1-1, après le mot : «…
  • n° 45 Mme Émilie Cariou EDS Rejeté La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à…
Article 2 4 amendements
  • n° CF15 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le…
  • n° CF16 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur…
  • n° 23 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le…
  • n° 24 M. Alexis Corbière FI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5° Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur…
Article 3 1 amendement
  • n° 35 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
Après l'article 3 10 amendements
  • n° 1 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Retiré Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° CF17 M. Alexis Corbière FI Rejeté L’article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots :« courtiers…
  • n° CF18 M. Alexis Corbière FI Rejeté L’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «…
  • n° 25 M. Alexis Corbière FI Rejeté L’article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot…
  • n° 26 M. Alexis Corbière FI Rejeté L’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la…
  • n° 36 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
  • n° 39 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Rejeté La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un…
  • n° 40 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Rejeté Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 41 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Retiré Après l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-26-1.…
  • n° 42 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Rejeté La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin