Amendement n° 40 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »

L'exposé des motifs

De nombreux Français voient leur convention de compte de dépôt résiliée lors d'un départ l'étranger. L'attachement au compte bancaire est au delà du caractère financier, le livret A ou le PEL sont détenus depuis l'enfance et sont le fruit d'une longue épargne mensuelle. Cet amendement permet de demander le maintien de son compte bancaire à la Banque de France en cas de résiliation lors d'un départ… (extrait)