Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux frais bancaires facturés pendant la période de la crise sanitaire aux particuliers et aux professionnels, dans le but de vérifier le respect de la part des banques de leur engagement à limiter ces frais et à accorder le report des remboursements de crédit jusqu’à six mois sans coûts additionnels.
La crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, entraine indéniablement une crise économique, pour les professionnels ainsi que pour les particuliers. Du fait de l’arrêt total de l’activité pour de nombreux secteurs, et notamment pour le premier secteur économique de notre pays avec près de 2 millions d’emplois directs et indirects, et 7,2 du PIB : le tourisme, de nombreux professionnels ont sol… (extrait)