Rejeté.
L’article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national » ; 2° Après le mot : « physiques », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les mesures qu’ils mettent en œuvre pour prévenir les inc… (extrait)
Le comité consultatif des services financiers (CCSF) a pour mission de rendre un rapport annuel sur les pratiques des banques en matière de tarifs mais la rédaction actuelle de l’article L. 614-1 du code monétaire et financier restreint le champ de ce rapport aux « clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Cet amendement supprime cette restriction afin de permet… (extrait)