Rejeté.
L’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ses missions relatives au respect des obligations des établissements de crédits concernant les frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionne… (extrait)
Établi auprès de la Banque de France, l’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) est chargé de collecter des informations sur l’accès aux services bancaires, sur leur usage et sur les initiatives des banques en la matière et doit définir, produire et analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire et formuler, dans un rapport annuel, des préconisations afin d’améliorer l’inclusion banca… (extrait)