Amendement n° 36 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis à l’article D. 312-1-1 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5 du code monétaire et financier. Les intérêts débiteurs, tels que définis à l'article D312-1-1 du code monétaire et financier, s'appliquent lorsque le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs j… (extrait)