Rejeté.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-9. - Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération. « Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte … (extrait)
Les frais bancaires constituent un important poste de dépense pour les Français qui se rendent à l'étranger ou qui y vivent. Les banques facturent largement les virements internationaux et les paiement à l'étranger. Il convient de plafonner ces frais pour qu'ils ne soient pas exagérés.