Amendement n° CF1 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-73 est supprimé ; « 2° Le II de l’article L. 133-26 est abrogé ; « 3° L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel