Amendement n° 9 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 312-1-3. - L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds sont fixés à 2 euros par opération, à 20 euros par mois et à 200 euros par an. « Parmi les personnes physiques n’agissant pas pour d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif proposé à l’article 1er. Il reprend l’objectif de plafonnement de l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professi… (extrait)