Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° ter Au cinquième alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312-1-3 » sont remplacés par les mots : « en situation de difficulté financière au sens de l’article L. 312-1-3-1 » ; « 2° quater L’article L. 312-1-1-A est ainsi modifié : « a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 », sont remplacés par les mots : « à … (extrait)
La rédaction actuelle de l’article premier de la proposition de loi a pour effet de supprimer les dispositions relatives aux clients « qui se trouvent en situation de fragilité financière » et auxquels les banques doivent proposer une « offre spécifique » donnant aujourd’hui accès à des moyens de paiement minimaux et au plafonnement des frais d’incidents de 4 euros par opération et 20 euros par mo… (extrait)