Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-1-3. »
Cet amendement opère deux modifications à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier relatif à la procédure de rejet de chèque sans provision. Le I vise à assurer la gratuité de la procédure d’information dite « lettre Murcef », qui impose au banquier d’informer son client des conséquences du défaut de provision du compte sur lequel un chèque est présenté et risque d’être rejeté (article 1… (extrait)