Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II de l’article L. 133-26, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. - Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. » »
Cet amendement vise à rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. En effet, en cas de rejet d’un prélèvement bancaire, les clients peuvent se voir facturer des frais d’incidents multiples après refus répété d’un même prélèvement présenté à plusieurs reprises. Or, la loi prévoit que les frais s’a… (extrait)