Amendement n° 17 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « facturation » le mot : « perception ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».