Amendement n° 2 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-1-1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° L’article L. 312-1-3 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 1er de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain et adoptée le 28 mai dernier. Cet amendement a deux objets : Il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les person… (extrait)