Amendement n° 15 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s’agit de simplifier la rédaction de l’alinéa qui applique à l’ensemble des clients particuliers des banques un nouveau plafonnement plus favorable de l’ensemble des frais, sans exception.