Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-1-1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° L’article L. 312-1-3 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa d… (extrait)
Le présent amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires » telle qu’adoptée par le Sénat ce 28 mai 2020. Ce texte accorde de nouvelles protections aux personnes dites en situation de fragilité financière et pouvant bénéficier de l’offre spécifique, ce à quoi en temps de crise nou… (extrait)