Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1, les mots : « fragilité financière au sens de l’article L. 312-1-3 » sont remplacés par les mots : « difficulté financière au sens de l’article L. 312-1-3-1 » ; « 2° ter L’article L. 312-1-1-A est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 312-1-3-… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article premier de la proposition de loi a pour effet de supprimer les dispositions relatives aux clients « qui se trouvent en situation de fragilité financière » et auxquels les banques doivent proposer une « offre spécifique » donnant aujourd’hui accès à des moyens de paiement minimaux et au plafonnement des frais d’incidents de 4 euros par opération et 20 euros par mo… (extrait)