Amendement n° 16 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours résultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314-1 et L. 314-6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la perception d’un minimum forfaitaire. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 1er inclut les agios pour solde débiteur du compte dans le plafond global des frais d’incidents bancaires. La facturation d’agios relève cependant d’une logique différente des frais pour incidents bancaires : les agios rémunèrent le crédit accordé par la banque qui accepte d’effectuer un paiement alors que le solde du compte bancaire est insuffis… (extrait)