Amendement n° CF3 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les trois alinéas suivants : « « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 614-1 est complété par la phrase suivante : « « Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, un rapport qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et acquittés par de… (extrait)