Amendement n° 10 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, un rapport qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et acquittés par de… (extrait)