Amendement n° CF10 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot : « facturation » le mot : « perception ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».