Amendement n° 45 de Mme Émilie Cariou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires » telle qu’adoptée par le Sénat ce 28 mai 2020. Il précise la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, de sorte qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en… (extrait)