Rejeté.
Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ; 2° Au I de l’article L. 314-13, après la référence : « L. 522-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires » telle qu’adoptée par le Sénat ce 28 mai 2020. Il étend aux frais d’incidents bancaires la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur … (extrait)